Les présentes conditions générales de location ont pour objet de définir les conditions et modalités par lesquelles la société FLOCA Tour, SAS au capital de 5000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ ÉPINAL sous le numéro B948036306 et ayant son siège social situé au 1, LE CALAIS 88220 URIMÉNIL – , mettent à la disposition du Locataire, à titre onéreux, un Véhicule à moteur et des accessoires de camping.
En cochant la case « j’accepte » sur la dernière page du contrat de location, lors de la procédure de réservation, Le locataire accepte les termes du présent document. La signature d’un devis prévaut l’acceptation des conditions générales de location.

1. Significations des termes
« Locataire » désigne le locataire, le client et le (les) conducteur(s) mentionné(s) sur le contrat de location de celui-ci qui ont la qualité de « Locataire ».
« Le Loueur », « SAS FLOCA-Tour », désigne la société SAS FLOCA-Tour, dont la raison sociale figure sur le contrat de location.
« Véhicule », « van », « fourgon », « camping-car » désigne le type de véhicule loué.
« Contrat » désigne le contrat de location conclu entre le Loueur et le Locataire, soumis aux présentes conditions générales de location.
« Dommages » désigne tout dégât survenu au Véhicule hors Bris de Glace et crevaison des pneumatiques.

2. Conditions de location
Le nom du Locataire écrit au contrat de location est celui du conducteur principal. La présence du locataire est obligatoire lors de la signature du contrat. Il est possible d’ajouter un conducteur supplémentaire au conducteur principal. Il sera mentionné au contrat de location. L’ajout d’un conducteur n’entraîne pas de supplément financier.
Le Locataire ainsi que le conducteur supplémentaire mentionné au contrat de location sont tenus de présenter une carte d’identité ou un passeport en cours de validité et un permis de conduire émis depuis plus de 36 mois en cours de validité et avoir 25 ans révolu au jour même de la prise en charge du véhicule ainsi qu’un justificatif de domicile. N’avoir eu aucun sinistre avec circonstances aggravantes au cours des 36 derniers mois.
Le Locataire ainsi que le conducteur supplémentaire autorisé sont responsables envers SAS FLOCA-Tour de l’exécution intégrale des présentes conditions de location. Dès la remise du Véhicule, le Locataire en devient totalement responsable selon les termes de l’article 1384 du Code civil. Le Loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans justification ni indemnités en cas de violation par le Locataire de l’une des obligations essentielles du contrat de location, notamment les conditions d’utilisation du véhicule, le paiement et les conditions de restitution.
Le contrat de location est personnel et non transmissible. Il est conclu pour une durée déterminée mentionnée au contrat qui ne saurait dépasser 28 (vingt-huit) jours consécutifs.

3. PRIX DE LA LOCATION, FRAIS DIVERS
Le Prix de la location est le prix résultant des tarifs du Loueur en vigueur au jour de la signature du Contrat de location. Les tarifs promotionnels sont valables uniquement pour la durée proposée. En cas de dépassement de cette durée, le tarif normal s’applique à toute la durée de la location.
Le Prix de la location (TTC) est composé du loyer principal et des éventuels compléments de loyer et de l’assurance obligatoire :
 Le loyer principal, selon le tarif choisi par le Client, est déterminé en fonction de la durée de la location uniquement.
 L’assurance tout risque obligatoire : forfait jour et sur l’ensemble de la durée de la location
Les durées de location sont exprimées en jours de location, à savoir une ou plusieurs périodes de vingt-quatre (24) heures consécutives dont la première commence au jour et à l’heure auxquels le véhicule est remis au Client. Sauf accord exprès du Loueur, toute journée commencée est due.
Les compléments de loyer sont, le cas échéant :
 Le coût du service pour la mise à disposition au départ d’un aéroport, d’une gare ferroviaire ou au domicile du locataire.
 Le forfait journalier de la location des accessoires, services ou options choisis par le locataire.
 Augmentation des frais d’assurance

LE CLIENT ET TOUT CONDUCTEUR AUTORISÉ SONT ÉGALEMENT TENUS SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT DES AUTRES FRAIS AINSI QUE DES DOMMAGES, À SAVOIR :
– le prix du carburant, si le véhicule n’est pas rendu avec au moins le même niveau de carburant que lors de la remise du véhicule ; dans ce cas, le Loueur facturera le carburant manquant à un prix intégrant le coût du service de remplissage soit le nombre de litres manquant : 3€ le litre.
– tous frais engagés par le Loueur pour la récupération du véhicule au cas où celui-ci serait laissé à un autre endroit que contractuellement convenu ou que le Loueur aurait à le récupérer à la suite d’une faute de la part du Client ou de tout Conducteur autorisé (clefs enfermées à l’intérieur du véhicule, clefs perdues, mauvais fonctionnement du véhicule suite à une omission ou une négligence du Client ou de tout Conducteur autorisé),
– tous frais encourus par le Loueur y compris les frais d’immobilisation par suite d’une infraction au Code de la route, d’une mise en fourrière du véhicule ou de l’appréhension du véhicule par les services de Police, de Gendarmerie ou des Douanes, suite à des réparations trop importantes suite à un sinistre responssable,
– les frais de gestion liés au traitement des infractions au Code de la route d’un montant de 40 (quarante) euros,
– tous frais supportés par le Loueur pour la réparation des dommages causés au véhicule qui seraient non couverts par l’assurance et les éventuelles Limitations de responsabilité optionnelles dont le Client bénéficie, à savoir, notamment, outre le dommage lui-même, les frais d’immobilisation, les frais d’expertise, les frais de gestion et de dossier allant jusqu’à 2500 euros (deux mille cinq cent), les frais de dépannage et/ou de remorquage.
– le montant du tarif correspondant à la souscription de la location des accessoires et/ ou options FLOCA-TOUR.

4. Réservation et paiement
Les règlements possibles sont : Chèque, Carte de crédit, virement bancaire, espèces.
S’il y a un règlement le jour de la prise en main du véhicule, pour motif d’ajout d’option ou toute autre prestation complémentaire, les moyens de règlement acceptés sont : Carte bancaire ou espèces. Le Client devra présenter au moment de la réservation et de la remise du véhicule une carte bancaire ou une carte de crédit internationale valide à son nom afin de permettre au Loueur de vérifier sa solvabilité et de mettre en place la franchise.
Le locataire s’assure au préalable que son plafond de carte bancaire est suffisant.La carte bancaire ou la carte de crédit présentée par le Client au moment de la remise du véhicule devra demeurer valide jusqu’au moment de la restitution du véhicule
En acceptant les présentes Conditions Générales, le Locataire autorise expressément SAS FLOCA-Tour à débiter sa carte de crédit, de paiement ou de débit des montants correspondant aux services de location. Le Locataire autorise également SAS FLOCA-Tour à débiter sa carte des éventuels frais supplémentaires mentionnés dans le présent contrat (cf. Art. 10, 11, 12 et 13).
Au moment de la réservation, sur le site internet www. floca-tour.fr ou dans les bureaux de la société, ou par téléphone, le Locataire s’acquittera du prix total du devis correspondant aux services de location, accessoires et options.
Si le locataire désire ajouter des accessoires ou options (dans la limite des stocks disponibles) après les versements du solde de la réservation, il s’acquittera de la somme supplémentaire le jour de la prise de possession du véhicule loué.
En cas de défaut de paiement ou d’impayé, le Locataire accepte expressément la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit, ainsi que la restitution immédiate des Véhicules en cours de location.
En cas de dépassement du délai de paiement le Locataire sera redevable d’une pénalité de retard sur la somme due calculée au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 (dix) points de pourcentage. De surcroît, en cas de non-paiement excédant les 30 jours avant location, SAS FLOCA-Tour a le pouvoir de mettre fin au contrat de location sans remboursement et sans délai.

4.1 Modification de la réservation
Le Locataire peut annuler ou modifier le type de Véhicule et/ou les dates de sa réservation, sous réserve des disponibilités et des limitations exposées ci-après, en contactant préalablement la société SAS FLOCA-Tour. Les modifications de la réservation sont soumises aux restrictions suivantes :
 Pour toute modification, si le prix de la location modifiée est supérieure au montant total initial à payer, la différence sera facturée et devra être acquittée à la date de facturation. Si le prix de la réservation modifiée est inférieur au montant initial, le locataire à jusqu’à 30 jours avant la prise en possession du véhicule pour faire part de sa modification. Excédant les 30 jours avant son départ, le Locataire ne sera pas remboursé de la différence.
 En cas d’annulation dans un délai de 30 (trente) jours avant la prise du véhicule, des frais d’annulation seront appliqués. Ces frais s’élèvent au montant total de la réservation. Le locataire peut souscrire une assurance annulation au moment de la réservation (documentation disponible sur simple demande en agence).
Le locataire a le pouvoir de souscrire directement une assurance annulation chez son assureur.
 Si le Locataire ne prend pas possession de son véhicule dans les 24 (vingt-quatre) heures de la date et de l’heure de réservation mentionnées dans sa réservation, cela vaudra annulation de sa part. Aucun remboursement n’est possible dans ce cas.

4.2 Indisponibilité du Véhicule
Dans le cas où SAS FLOCA-Tour se retrouve dans l’impossibilité de louer le Véhicule au Locataire à la date prévue de la location, SAS FLOCA-Tour s’engage à prévenir dans les meilleurs délais le locataire et à proposer un véhicule de remplacement équivalent. Sans autre possibilité, SAS FLOCA-Tour s’engage à rembourser intégralement les sommes perçues.

5. Dépôt de garantie
Le montant du dépôt de garantie s’élève à 2 500 (deux mille cinq cent) euros.
Il est destiné à garantir FLOCA du paiement de la responsabilité financière dont le Locataire pourrait être redevable en cas de Dommage(s) subi(s) par le Véhicule, par les accessoires ou de Vol. Il est également destiné à garantir le payement des éventuels frais ou dommages non couverts par l’assurance choisie.

5.1 Franchise d’assurance
 Assurance AXA
L’assurance tous risques AXA est comprise dans le tarif de la location. La franchise s’élève à 2 000€ en cas de dommage responsable.
Il est toutefois possible de choisir une option de rachat de franchise uniquement auprès de l’assurance AssurLib’. Les frais sont à la charge du locataire.
 Assur’Lib (Maïf)
Le tarif assurance est de 23 euros par jour, la franchise est de 1 300 € (mille trois cent) euros en cas de dommage responsable. Un rachat de franchise est possible sur demande moyennant un surplus tarifaire selon les tarifs en vigueur. -Dans le cas de rachat de franchise +10€ par jour (plus dix euros par jour), lemontant de l’assurance est donc de 33 (trente trois) euros par jour,la franchise alors s’élève à 500€ (cinq cent) euros

6.Utilisation du véhicule
Le Locataire s’engage :
1.À ne pas faire conduire une personne non inscrite au contrat de location ;
2.À utiliser et entretenir le Véhicule dans des conditions normales d’utilisation, « en bonpère de famille »
3.À ne circuler que sur des voies carrossables, autorisées à la circulation automobile.
4.A stationner la nuit dans des lieux autorisés, respectant le code de l’environnement oula réglementation locale du pays visité.
5.À circuler uniquement dans le territoire autorisé comprenant la France métropolitaine(Corse comprise), les pays limitrophes, les pays membres de l’Union Européenne.Tout autre destination devra faire l’objet d’un accord préalable de SAS FLOCA-Touret stipulé sur le contrat de location.
6.À utiliser le Véhicule loué dans le respect du Code de la route et plus généralement ense conformant aux dispositions légales et réglementaires du pays dans lequel il circule.
7.À ne pas utiliser le Véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’influence dedrogues ou de toute autre substance affectant la conscience ou la capacité à réagir.
8.À ne pas sous louer le véhicule ni transporter de personnes en covoiturage.
9.À respecter le nombre de places assises carte grise du véhicule.
10.À ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites, immorales ou non prévues par leconstructeur ;
11.À ne pas y atteler d’autres véhicules, et n’y apporter aucune modification. Seul unporte vélo sur crochet d’attelage est toléré.
12.À fermer le Véhicule en stationnement à clef et à utiliser les éventuels dispositifsd’alarme et/ou d’antivol dont il est équipé.
13.À ne pas fumer dans le Véhicule.
14.Le véhicule doit être retourné propre, dans son état d’origine sans odeurs ni poilsd’animaux. Dans le cas inverse le Loueur se réserve le droit de facturer unnettoyage spécial au retour du véhicule.

7.État du véhicule
Le véhicule et ses accessoires sont mis à la disposition du Client en parfait état de marche, sous réserve des défauts non apparents. Le Contrat de location signale les éventuels défauts apparents du véhicule et de ses accessoires, le kilométrage et le niveau de carburant. LE CLIENT EST TENU DE VÉRIFIER L’ÉTAT DU VÉHICULE ET LES INDICATIONS FIGURANT SUR LE CONTRAT DE LOCATION AU MOMENT DE LA REMISE DU VÉHICULE. Le cas échéant, avant son départ, le Client doit signaler au Loueur les défauts apparents non répertoriés ainsi que toute divergence de kilométrage ou de niveau de carburant afin que le Loueur puisse rectifier les informations figurant au Contrat de location. A DÉFAUT D’UNE TELLE INFORMATION DU LOUEUR AVANT LE DÉPART DU
CLIENT, AUCUNE RÉCLAMATION AU TITRE DES DÉFAUTS APPARENTS NE POURRA ÊTRE PRISE EN COMPTE

8. Entretien
L’entretien courant du véhicule est de la responsabilité du Locataire. En fonction du nombre de kilomètres parcourus lors de la location, le locataire pourra être amené à effectuer les contrôles d’usage selon les données constructeur (niveau d’huile moteur au-delà de 1000 km (mille), pression des pneumatiques, etc.). En cas de remise à niveau d’un réservoir moteur (autre que carburant), le locataire devra faire exécuter cette tâche par un professionnel. Une production de facture sera obligatoire pour un remboursement par SAS FLOCA-Tour
Le locataire doit rester attentif aux voyants d’alertes sur le tableau de bord et prendre les mesures associées telles qu’un éventuel arrêt d’urgence. Les manuels d’entretien et d’utilisation du constructeur sont disponibles dans la boite à gants du véhicule et sur simple demande au bureau de SAS FLOCA-Tour.

9. Pannes, accidents et vols
En cas de panne du Véhicule ou d’accident nécessitant des réparations immédiates ou urgentes, le Locataire doit prendre contact avec SAS FLOCA-Tour avant de procéder à toute réparation (y compris s’il s’agit des pneumatiques).
En cas de panne ou de dégât subi par le Véhicule, même lorsqu’ils ne nécessitent pas de réparation immédiate, le Locataire doit informer SAS FLOCA-Tour dans les 12 heures à compter du moment où il en a connaissance et remettre au loueur un constat amiable dûment complété et signé par lui-même et le tiers concerné. SAS FLOCA-Tour devra être en possession du constat sous un délai maximum de 3 (trois) jours ouvrés.
La remise d’un constat amiable complété, avec ou sans tiers identifié, que le Locataire soit responsable ou non est obligatoire. A défaut, et sauf cas de force majeure rendant impossible la remise d’un constat dans ce délai, les garanties d’assurance et d’assistance visées par les présentes sont inapplicables et le Locataire sera redevable de l’intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le véhicule dans la limite de sa valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.
En tout état de cause, en cas de dommage causé au Véhicule, le Locataire sera redevable de frais de traitement de dossier et de frais d’immobilisation calculés en fonction de la catégorie du Véhicule loué, remboursables dans le cas où sa responsabilité ne serait pas engagée.
En cas de panne non imputable au Locataire, SAS FLOCA-Tour s’engage à prendre à sa charge l’ensemble des frais de dépannage et de réparation du Véhicule.
En cas de vol du Véhicule, le Locataire dispose de 12 (douze) heures, à compter du moment où il en a connaissance, pour faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes et remettre le procès-verbal de dépôt de plainte, les papiers et clefs du véhicule à SAS FLOCA-Tour. En cas de vol des clefs et/ou des papiers avec le Véhicule, le Locataire doit veiller à le signaler aux autorités compétentes afin que cela figure dans la plainte déposée.
A défaut du respect de ces dispositions, sauf cas de force majeure rendant impossible la remise du procès-verbal de dépôt de plainte et des clefs et papiers du véhicule dans le délai susvisé, le Locataire sera redevable de l’intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le véhicule dans la limite de sa valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.

10. Assurances et assistance
Tous les véhicules SAS FLOCA-Tour sont couverts par une police « Responsabilité civile vis à vis des tiers », conformément à la réglementation en vigueur.
A- Assurances
Sur le territoire des pays autorisés (cartes vertes), sont acquises les garanties ci-dessous :
1. La Responsabilité Civile Obligatoire couvrant les dommages causés aux tiers conformément à la réglementation
L’assurance obligatoire Responsabilité civile ne s’applique pas :
– pour les dommages causés par le Client ou tout Conducteur autorisé à leurs préposés
ou salariés avec le véhicule loué,
– pour les dommages subis par les personnes transportées lorsque leur transport n’est
pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité telles que décrites à l’article
A.211-3 du Code des assurances,
– si, au moment du sinistre, le permis de conduire du Client ou celui de tout
Conducteur autorisé, s’il est au volant, n’est pas en cours de validité ou a été retiré,
– d’une manière générale aux évènements exclus de la garantie par les articles R.211–
10 et R.211–11 du Code des assurances,
– en cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113-1 du Code des
assurances,
– en cas d’utilisation du véhicule loué pour des essais, compétitions ou courses
automobiles,
– en cas de tentative de suicide ou de suicide,
– en cas de tentative d’escroquerie,
– en cas de fausse déclaration intentionnelle dans les coordonnées indiquées sur le
Contrat de location ou le constat amiable.
1. Les Dommages causés aux véhicules par accidents divers avec franchise, incendie et Vol avec franchise, protection juridique.
Le montant maximum restant à la charge du Locataire lorsque les dommages au Véhicule sont couverts par l’assurance. Son montant s’élève à 2 500 (deux mille cinq cent) euros.
Principales exclusions :
1. La crevaison des pneumatiques, sauf si elle est consécutive ou concomitante à d’autres dommages causés au véhicule assuré ;
2. Les dommages par détérioration ou disparition, aux différents éléments du véhicule qui ne font pas corps avec le véhicule au moment du sinistre
3. Le bris de glace (pare-brise, glaces latérales, glace arrière, blocs optiques des phares), lorsqu’il survient isolément, c’est à dire non lié à un événement garanti par le contrat et ayant entraîné des dommages à d’autres parties du véhicule ;
4. Les marchandises, objets et animaux transportés ;
5. Les dommages survenus au cours du transport du véhicule par mer ;
6. Le vol du Véhicule lorsqu’il résulte de la négligence du Locataire.
7. En cas de mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, les chocs hauts de caisse et bas de caisse ne sont pas couverts par la garantie dommage sauf à prouver le cas de force majeure.
COMPTE TENU DE CES EXCLUSIONS, IL EST RAPPELÉ QUE LE LOUEUR RECOMMANDE AU CLIENT ET À TOUT CONDUCTEUR AUTORISÉ DE PORTER ATTENTION A LA DIMENSION OU AU GABARIT DU VÉHICULE, TOUTE MAUVAISE APPRÉCIATION DU GABARIT EN FONCTION DES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES CAUSANT LA PERTE DU VÉHICULE OU DES DOMMAGES À CELUI-CI, ENTRAINANT L’EXCLUSION DES ÉVENTUELLES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ OPTIONNELLES PRÉVUES CI-DESSUS.

B- Assistance
En cas de panne ou d’accident survenant au cours de la location et nécessitant l’immobilisation du Véhicule, le Locataire bénéficie du service d’assistance agréé par le Loueur. Sont exclus :
1. La crevaison des pneumatiques (Assistance avec franchise)
2. La panne et l’erreur de carburant ;
3. La perte, l’oubli, le vol ou le bris de clefs.
Dans les hypothèses d’exclusion de la garantie d’assistance, il incombe au Locataire de rapatrier, à ses frais, le Véhicule jusqu’au lieu de dépôt à URIMÉNIL (88), siège de la SAS FLOCA-Tour.

11. Déchéance de garantie
Les conducteurs non désignés au contrat de location, et dont le Locataire reste responsable, ne pourront prétendre au bénéfice des garanties dommage ou Vol du Véhicule et assistance.
De manière générale, l’irrespect des conditions de location, d’utilisation et de restitution du Véhicule mentionnées aux conditions générales de location entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le Locataire sera alors responsable de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

12. Prolongation de la location
Le Locataire doit solliciter du Loueur, au moins 48 (quarante-huit) heures à l’avance, de la prolongation de la location en l’accompagnant de la provision nécessaire, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales pour détournement de Véhicule.
Le Loueur se réserve le droit de refuser la prolongation, sans indemnité pour le Locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer le Véhicule à la date prévue dans le contrat initial.

13. Restitution du Véhicule
La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs, de ses éventuels papiers originaux et accessoires loués à SAS FLOCA-Tour à la date et à l’horaire de retour stipulé au contrat de location. Seule cette étape permet de mettre fin au contrat de location.
Tout retard de restitution à compter de l’heure plus une, stipulé au contrat, fera l’objet d’une majoration financière. Le contrat stipule que toute nouvelle tranche de 24h entamée est due, au tarif applicable selon la période de l’année.
Le Véhicule doit être restitué dans le même état de propreté que lors de sa prise de possession par le Locataire, à savoir un parfait état de propreté intérieur (sols, sièges, surfaces et équipements éventuels aspirés et nettoyés). Dans le cas inverse, le loueur se réserve le droit de facturer des frais de restitution pour un montant forfaitaire allant jusqu’à 300 (trois cent) euros.
Si le Locataire a souscrit à l’option “Forfait retour zen” (non disponible en cas de location avec animal de compagnie), le Locataire doit restituer le Véhicule dans un état “normal et quotidien” de propreté intérieur, soit :
 Aucune denrée alimentaire ne doit subsister dans les placards ou le réfrigérateur du Véhicule ;
 Le réfrigérateur doit être propre et vide
 La vaisselle doit être propre ;
 Le réservoir des eaux grises doit avoir été préalablement vidé dans une aire de collecte dédiée.
 Les poubelles propres et vides

14. Amendes
Le Locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. En vertu des articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la route, les coordonnées du Locataire seront communiquées aux autorités compétentes. En cas d’intervention du Loueur notamment dans le traitement des amendes, contraventions ou procès-verbaux, le Locataire sera redevable de frais de traitement de dossier s’élevant jusqu’à 40 (quarante) euros TTC. Le Locataire autorise expressément le Loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire, pour se faire payer la somme correspondante.

15. Déclaration d’acceptation des risques et décharge de responsabilité
SAS FLOCA-Tour autorise dans son enceinte le stationnement à titre gracieux du véhicule du Locataire. Dans ce cadre, le Locataire est informé et accepte que le stationnement de son véhicule sur le parking de SAS FLOCA-Tour n’est autorisé que pour le temps de la Location. Le Locataire est informé et accepte que la société SAS FLOCA-Tour puisse déplacer son véhicule en cas de sinistre, de danger présumé ou pour toute autre raison rendue nécessaire par les besoins de l’exploitation. Le Locataire est informé et accepte que les déplacements, la circulation et le stationnement sur le parking de SAS FLOCA-Tour s’effectuent à ses risques et périls et sous sa seule responsabilité, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols de son véhicule ou son contenu ou à lui-même. Le Locataire est informé et accepte que la société SAS FLOCA-Tour ne peut en aucun cas être considérée comme dépositaire de ce véhicule et de son contenu et ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages ou vols du véhicule ou de son contenu.
En outre, le Locataire s’oblige à ce que son véhicule soit toujours assuré, à en justifier à première demande de la société SAS FLOCA-Tour, et plus généralement à respecter toutes les obligations légales et réglementaires d’assurance à sa charge.

16. Loi informatique et liberté
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, le Locataire est informé que SAS FLOCA-Tour, détient un fichier de données personnelles recueillies lors de la signature du contrat de location. Elles font l’objet d’un traitement permettant à SAS FLOCA-Tour de gérer la location et les opérations s’y rapportant, notamment la facturation, et de faire parvenir au Locataire, le cas échéant, des informations commerciales.
Elles sont destinées, en tout ou partie, à la société SAS FLOCA-Tour.
La Société s’engage à respecter la confidentialité des Données du Client.
SAS FLOCA-Tour informe avoir installé sur ses véhicules un système permettant de les localiser en temps réel afin de faciliter la gestion du vol et de la perte des véhicules. En signant le contrat de location, le Locataire autorise SAS FLOCA-Tour à collecter par le biais du système embarqué de géo localisation et à utiliser pour les finalités décrites ci-avant les données permettant de déterminer le positionnement géographique du Véhicule. Seuls les services de SAS FLOCA-Tour auront accès à ces données ainsi que toute personne disposant d’un droit d’accès en vertu de la loi. Ces données seront conservées pendant la durée du contrat et, le cas échéant, de l’enquête.
Conformément aux dispositions légales, le Locataire dispose :
 D’un droit d’opposition à l’enregistrement sur un fichier et à l’utilisation de ses données personnelles ;
 D’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant, en adressant sa demande, accompagnée d’un justificatif d’identité, par courrier à : FLOCATOUR88@gmail.com

17. Réclamation et litige
En cas de litige, le locataire s’adressera en priorité au Service Client de la société FLOCA-Tour afin de le résoudre à l’amiable. A défaut, tout litige qui naîtrait de l’exécution et/ou de l’interprétation du contrat de location ou des présentes CGL (ou contrat) est soumis exclusivement aux tribunaux compétents du lieu du siège social du loueur, à savoir ÉPINAL.